Le dépôt de marque est important pour le développement des activités d’une entreprise. C’est une démarche administrative à effectuer pour sécuriser l’identité de la société. La procédure pour déposer une marque suit diverses étapes bien précises.
Elle part d’une définition de la marque et des activités qu’elle couvre, passe par une vérification de la disponibilité de la marque et s’achève par le dépôt proprement dit de la marque. Ces diverses étapes sont très distinctes et il faut les connaître avant de se lancer dans le processus de dépôt de votre marque.
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Plan de l'article
La marque, un concept de sécurité
Différents du brevet, la marque d’une entreprise, d’une personne physique ou d’une personne morale est l’identité qui lui est propre. C’est ce signe qui le distingue des autres. Pour une entreprise, elle représente un indice par lequel les consommateurs peuvent la distinguer parmi la concurrence.
Ainsi, une marque peut être non seulement un logo, une dénomination, un dessin, une vidéo, un slogan, une chanson, ou encore un ensemble de chiffres.
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Toutefois, l’entreprise doit veiller à la formulation de sa marque. Elle doit respecter de bonnes mœurs sans être trop générique ou usuel. La désignation d’une marque dépend de chaque entreprise et effectuer son dépôt est un gage de sécurité pour cette dernière. Il est également possible pour une société de protéger plusieurs éléments de sa marque à la fois grâce à un dépôt de marque.
La procédure de dépôt d’une marque
Le dépôt de marque est une démarche à effectuer auprès de l’institut national de la propriété industrielle (inpi). C’est un établissement public ayant pour mission la délivrance des titres de propriété industrielle en France. Pour rendre effectif un dépôt de marque auprès de cette institution, il faut suivre les étapes suivantes.
La définition de la marque et des activités affiliées
La première étape à franchir pour effectuer un dépôt de marque est la détermination de cette dernière par l’entreprise ainsi que des activités qui y seront associées. Ces activités regroupent des services et/ou des produits qui seront couverts par le dépôt. Ce sont d’elles que dépendent la protection que vous obtiendrez pour la marque.
Dès que ces divers éléments sont déterminés, vous devez procéder à leur classification. Il existe une classification internationale encore dénommée classification de Nice que vous pouvez utiliser pour bien catégoriser vos activités ou vos produits en classes pertinentes. Parce que le dépôt n’est pas valable pour toutes les classes, mais uniquement pour celles qui sont validées par l’organisme auprès duquel le dépôt sera effectué.
Faites cependant attention à bien choisir vos services et produits, car vous n’aurez pas droit à un dépôt complémentaire en cas d’oubli. Vous devez donc effectuer un autre dépôt pour ces éléments que vous avez oubliés. Prenez donc le temps de bien choisir les activités à couvrir par votre marque au sein de la société.
La vérification de la disponibilité de la marque
Egalement appelé recherche d’antériorité, c’est l’un des processus primordiaux dans la procédure de dépôt de votre marque. Elle permet de savoir si la marque à déposer est toujours disponible, c’est-à-dire si elle n’a pas encore été déposée par une autre entreprise. La vérification de la disponibilité de la marque s’effectue en trois principales étapes :
Faire une recherche à l’identique qui consiste à rechercher d’éventuelles dépôts ayant déjà pour objet une marque identique au vôtre au niveau de la représentation, des services et produits et du domaine d’activité ;
Faire une recherche de similarités qui suggère une vérification de ressemblances d’un point de vue visuel, phonétique, orthographique, une recherche de similitudes entre les services et produits avec d’autres marques déjà existantes et aussi l’analyse d’un risque de confusion. Traduire les résultats de la recherche consiste à prendre le temps de bien les interpréter pour décider ou non du dépôt effectif de la marque.
Pour vérifier la disponibilité de la marque, vous disposez de plusieurs options pour y arriver. Vous pouvez le faire vous-même en faisant des recherches dans les bases de marques de l’inpi. Néanmoins, il faut savoir que les données de ces bases sont restreintes et ne fournissent que les marques identiques ou similaires à la vôtre.
Vous avez aussi la possibilité de vous rapprocher d’un professionnel (un avocat spécialisé en droit des marques) ou d’une technologie de legalstart. Ces deux alternatives vous offrent un accès à de plus larges bases de marques moyennant des tarifs. Le premier peut vous facturer entre 700 et 1500 euros, tandis que le second vous propose une prestation à un coût compris entre 59 et 89 euros.
Vous pouvez aussi effectuer un dépôt de marque anticipé à son utilisation. Cela vous permet de l’utiliser dès que vous en avez besoin et de limiter les risques d’indisponibilité lorsque votre affaire sera mise au point. Vous n’êtes donc pas obligé d’attendre les derniers délais pour vous lancer dans le dépôt de votre marque.
Utilisez le moyen qui vous convient le plus pour rechercher les antériorités à votre marque. Si après vos recherches, vous constatez qu’elle est disponible, vous pouvez passer à son dépôt pour son enregistrement.
Le dépôt de la marque
Le dépôt de la marque se réalise par un remplissage de formulaire en ligne. Lorsque l’envoi du formulaire est effectué, vous recevez un accusé de réception. Ensuite, le récépissé contenant la date et le numéro national de votre dépôt vous est transmis par mail. Enfin, l’inpi effectue une publication du dépôt de votre marque au bopi (bulletin officiel de la propriété industrielle). Vous venez ainsi de déposer votre marque.
Les démarches après le dépôt de marque
Vous avez réalisé le dépôt de votre marque, mais tout n’est pas encore fini. L’inpi se charge maintenant d’examiner votre demande de dépôt afin d’émettre d’éventuelles objections. Cet organisme va vérifier si une procédure d’opposition ou si des observations n’ont pas été entamées contre votre marque. En effet, les tiers souhaitant objecter face à votre demande, disposent d’un délai de deux mois pour le faire. L’inpi vous avertira si votre demande fait l’objet de l’un ou de l’autre de ces problèmes.
Vous devez alors répondre à ces objections en retirant totalement (renoncer à sa marque) ou partiellement votre demande de dépôt dans un délai fourni par l’inpi. Lorsque toutes les modifications ont été faites et le processus d’étude de dossier terminé, l’institut publie l’enregistrement du dépôt de votre marque au bopi après un délai de 5 mois.
Il vous envoie le certificat de l’enregistrement afin que vous puissiez l’utiliser comme justificatif de l’existence et du dépôt de votre marque.
La période de validité du dépôt de la marque
Dès que le dépôt de la marque est rendu effectif par l’enregistrement, vous bénéficiez de la couverture sur une période de 10 ans renouvelables indéfiniment. Il faudra donc effectuer une demande de renouvellement dans les bons délais pour prolonger la protection.
Durant cette période, vous pouvez utiliser la marque à toute fin selon vos besoins. Vous pouvez choisir de la vendre, de l’utiliser comme actif dans une société, de la louer, etc. il faut juste s’assurer de noter chaque utilisation faite de la marque dans le registre national des marques afin de lui assurer une certaine traçabilité.
Toujours sur cette période décennale, il faudra surveiller la marque pour éviter tout risque de forclusion par tolérance. Vous ne pourrez donc plus entamer une action en justice contre l’enregistrement ou l’exploitation d’une marque postérieure concurrente après une tolérance de 5 ans. D’où l’importance de la surveillance pour éviter une utilisation sans autorisation de votre marque.
Les raisons d’un dépôt de marque
Le dépôt d’une marque est une procédure de protection d’identité réalisée par les entreprises pour diverses raisons. Vous conférant un droit de propriété, le dépôt de la marque vous permet alors de développer un réseau de franchise et les activités de votre entreprise par la même occasion.
Le dépôt de la marque vous élit unique détenteur de la marque. Vous pouvez donc en avoir le monopole et avoir le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas d’éventuelles contrefaçons de votre marque par des tiers. Cette procédure vous évite aussi un profit ou une utilisation par des concurrents.
Le coût de dépôt d’une marque
Le prix du dépôt d’une marque est très variable en fonction du nombre de classes incluses dans la demande. Selon les tarifs appliqués par l’inpi, le prix de dépôt d’une marque en France est fixé à 190 euros par classe de services et produits. Pour la protection plus élargie pour ses activités, le déposant se verra facturer d’une majoration de prix de 40€ par classe de services et produits.
Pour calculer le coût total du dépôt de votre marque, il va alors falloir prendre en considération plusieurs paramètres. Il faut compter non seulement le nombre de classes que vous souhaitez associer à votre marque, mais aussi le coût d’un éventuel accompagnement si y avez recours.
Vous avez la possibilité d’effectuer un dépôt à l’international ou en Europe, mais à part le dépôt national. La procédure et le coût sont légèrement différents et vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires en faisant des recherches sur comment faire un dépôt de marque à l’international.