Trois procédures collectives, trois chemins pour des entreprises fragilisées : sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire. Quand la tempête économique secoue une société, la question n’est pas « pourquoi » mais « qui » peut enclencher la machine judiciaire pour tenter de sauver ce qui peut l’être. Voici à quoi ressemble la réalité d’une demande d’ouverture de procédure collective.
Le chef d’entreprise, premier acteur de la démarche
La demande d’ouverture d’une procédure collective démarre toujours par une initiative : celle du chef d’entreprise. Il ne s’agit pas d’un simple courrier, mais d’un dossier structuré, adressé au tribunal compétent. La constitution de ce dossier requiert plusieurs justificatifs, dont certains datés du jour de la demande ou, au plus tard, sept jours auparavant. Le choix du tribunal dépend de la structure de l’entreprise : tribunal de commerce d’un côté, tribunal judiciaire de l’autre.
Dans la majorité des cas, les juridictions concernées mettent à disposition des formulaires spécifiques. Ces formulaires simplifient la tâche, condensant les renseignements à fournir pour limiter la dispersion des pièces. Mais attention : le contenu précis du dossier varie selon la procédure engagée. Par exemple, lancer une procédure de sauvegarde implique de déposer une provision couvrant les premiers frais de formalités ; le greffe précisera le montant à prévoir. Chaque type de procédure possède ses propres exigences et subtilités, qu’il convient de bien anticiper.
Quelles pièces fournir pour déposer une demande ?
Une fois la démarche enclenchée, le chef d’entreprise doit rassembler une série de documents précis. L’objectif : donner au tribunal une vision claire des difficultés rencontrées et de la situation financière réelle. Pour y voir plus clair, voici un aperçu des éléments à réunir :
- Une demande d’ouverture de procédure collective détaillant la situation de l’entreprise, obligatoire pour une procédure de sauvegarde
- Une déclaration de cessation des paiements pour le redressement ou la liquidation judiciaire
- Les comptes annuels du dernier exercice
- Un extrait K pour une entreprise individuelle, un extrait K-bis pour une société commerciale
- La situation de la trésorerie à la date de la demande
Ce n’est pas tout. Pour compléter le dossier, plusieurs autres informations sont requises :
- Un compte de résultat prévisionnel
- Le nombre précis de salariés
- Le chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice
- L’état chiffré des dettes et des créances
- L’état passif et actif des sûretés, ainsi que les engagements hors bilan
- L’inventaire sommaire des biens appartenant au débiteur
- Les identités et adresses des représentants du comité d’entreprise habilités à intervenir devant le tribunal
Il faut également fournir la liste des membres responsables solidairement des dettes sociales, avec leur nom et leur adresse si ce sont des personnes morales. S’ajoute à cela une attestation sur l’honneur, confirmant l’absence de mandat ad hoc sur les dix-huit derniers mois. Cette formalité, souvent négligée, peut pourtant bloquer une demande si elle manque au dossier.
Trois documents supplémentaires complètent la liste : la désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente pour les professions réglementées, une copie de la décision d’autorisation de l’entreprise, et, si le débiteur souhaite proposer un administrateur, l’identité et l’adresse de ce dernier.
Lorsque le dossier est complet et déposé, le tribunal analyse chaque élément. Si tout est conforme et que les difficultés de l’entreprise sont avérées, le jugement d’ouverture tombe. La procédure débute alors, et avec elle, une nouvelle étape pour l’entreprise, sous la surveillance du tribunal. Les dés sont jetés, le sort de la société se joue désormais sous l’œil du juge.
