Oubliez les portes closes et les parcours du combattant : la micro-entreprise s’ouvre aujourd’hui à toute personne majeure et pleinement capable. Pas besoin de diplôme, pas d’âge d’or réservé à une élite. Pourtant, derrière cette accessibilité affichée se cache un passage obligé par de solides démarches administratives et quelques règles précises. L’État a simplifié le chemin, mais il ne l’a pas effacé. Voici le détail pour ceux qui veulent franchir le pas et profiter des dispositifs mis en place, y compris les aides financières prévues à cet effet.
Pourquoi choisir le statut de micro-entrepreneur ?
Si le mot “auto-entrepreneur” résonne encore dans les esprits, c’est bien le régime micro-entrepreneur qui s’impose aujourd’hui comme la version allégée de l’entreprise individuelle. On peut lancer son projet en solo, sans batailles administratives interminables. L’État, dans une volonté d’encourager la prise d’initiative, a fluidifié la création de micro-entreprises et allégé leur gestion au quotidien. Devenir auto entrepreneur permet ainsi de tester une activité tout en profitant d’un revenu complémentaire, sans renoncer à son emploi principal. On retrouve la simplicité d’un cadre fiscal et comptable épuré, une porte d’entrée parfaite pour qui souhaite entreprendre sans lourdeur.
Quelles conditions pour accéder au statut ?
Ouvrir une micro-entreprise ne nécessite aucun diplôme particulier. Mais il existe tout de même des règles à respecter, notamment pour les personnes étrangères ou mineures.
Pour les personnes étrangères
Les ressortissants de l’Union européenne, de Suisse ou d’Algérie bénéficient des mêmes droits que les Français pour créer leur micro-entreprise. Pour ceux provenant de pays hors UE, un titre de séjour valide reste indispensable.
Pour les mineurs
Les jeunes qui n’ont pas encore atteint la majorité peuvent eux aussi envisager de lancer une activité, à condition de respecter plusieurs obligations précises :
- Obtenir l’accord écrit des parents ou représentants légaux ;
- Choisir une activité non réglementée, généralement dans le secteur libéral ;
- Remettre eux-mêmes leur dossier au centre de formalités des entreprises.
En revanche, les mineurs émancipés suivent les mêmes règles que les adultes.
À propos des activités autorisées
Le statut d’auto-entrepreneur couvre un large éventail de métiers : commerce, artisanat, professions libérales. Pourtant, certaines activités restent fermées à ce régime. C’est notamment le cas pour :
- Les professions artistiques rémunérées par droits d’auteur ;
- Les activités soumises à la TVA immobilière ;
- Les métiers de la médecine ;
- Les professions juridiques réglementées.
Au-delà du type d’activité, il faut aussi surveiller les plafonds de chiffre d’affaires autorisés. Voici les limites annuelles hors taxes fixées en 2022 :
Activité commerciale : 176 200 €
Activité artisanale : 72 600 €
Activité libérale : 72 600 €
Si ces plafonds sont dépassés deux années de suite, on quitte automatiquement le statut d’auto-entrepreneur pour basculer sous le régime classique de l’entreprise individuelle. À ce stade, il est souvent plus judicieux d’envisager la création d’une structure plus adaptée.
Déclarer sa micro-entreprise : mode d’emploi
Lancer officiellement son activité ne demande ni budget conséquent, ni procédures interminables. Les démarches restent accessibles.
Constitution du dossier
Pour valider l’enregistrement de votre micro-entreprise, plusieurs documents doivent être réunis :
- Une copie de la pièce d’identité, soit certifiée conforme, soit accompagnée de votre signature et d’une attestation sur l’honneur de l’exactitude des renseignements ;
- Le formulaire de déclaration de début d’activité, appelé Cerfa P0 ou P0 auto-entrepreneur ;
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- Une déclaration d’insaisissabilité ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Pour les métiers réglementés, il faudra également présenter les justificatifs de qualification professionnelle. Selon la nature de l’activité, certains formulaires complémentaires sont requis :
Activité artisanale ou commerciale : Formulaire P0 CMB (Cerfa n°15253*04)
Activité libérale : Formulaire P0 PL (Cerfa n°11768*06)
Agent commercial : Formulaire AC0 (Cerfa n°13847*06)
À noter : depuis mai 2022, il est obligatoire d’indiquer “EI” ou “Entrepreneur individuel” avant ou après le nom sur tous les documents officiels.
Déclaration en ligne ou sur place
Tout peut se faire à distance, mais encore faut-il savoir où s’adresser selon son activité. Pour les activités commerciales, le site Info Greffe prend en charge le dépôt de dossier. Pour l’artisanat, il faut passer par le CFET des métiers, tandis que les professions libérales déposent leur dossier sur le site de l’URSSAF.
Une alternative existe : le portail auto-entrepreneur centralise les démarches, quel que soit le secteur. Dans tous les cas, le centre de formalités des entreprises (CFE) reçoit et traite votre demande.
Selon le secteur, voici les organismes compétents pour déposer sa déclaration :
- Chambre de commerce et d’industrie pour le commerce ;
- Chambre des métiers et de l’artisanat pour l’artisanat ;
- URSSAF pour les professions libérales.
Les agents commerciaux, eux, doivent s’adresser au greffe du tribunal de commerce. Si des pièces complémentaires sont nécessaires, le CFE vous en informera. Après validation, vous recevrez :
- Votre numéro SIRET d’auto-entrepreneur ;
- Un code APE spécifique à votre activité ;
- Une notice d’information sur votre affiliation au régime de la micro-entreprise ;
- Une note précisant le régime fiscal applicable.
Des coordonnées de contacts fiscaux et un interlocuteur dédié pour les questions d’exonérations ou d’allègements fiscaux vous seront également communiqués. L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire, sauf pour les professions libérales et les agents commerciaux, afin d’obtenir un extrait Kbis. Attention au calendrier : la déclaration doit être faite dans les 15 jours précédant ou suivant le début d’activité. Par exemple, pour un démarrage prévu le 1er octobre, la déclaration doit intervenir entre le 15 septembre et le 15 octobre.
La prime d’activité pour les indépendants
La prime d’activité, aussi appelée prime d’activité auto entrepreneur, constitue un coup de pouce pour les revenus modestes. Elle encourage autant les freelances que les salariés à maintenir ou développer une activité permettant d’améliorer leur revenu. L’attribution se fait automatiquement, mais il faut tout de même déposer une demande en ligne auprès de la CAF pour l’activer. Après examen du dossier, la CAF verse la prime si les critères sont remplis.
Qui peut obtenir cette aide ?
Pour toucher la prime d’activité, certaines conditions générales s’appliquent :
- Avoir au moins 18 ans (les mineurs, même émancipés, ne sont pas concernés) ;
- Disposer de la nationalité française, ou être résident régulier depuis plus de 5 ans, les ressortissants suisses ou de l’Espace économique européen peuvent aussi y prétendre ;
- Exercer effectivement une activité professionnelle sous le régime de la micro-entreprise ;
- Les étudiants, les personnes en congé parental, sabbatique ou sans solde ne sont pas éligibles.
Spécificités pour les micro-entrepreneurs
En plus des conditions générales, le micro-entrepreneur doit respecter des plafonds de chiffre d’affaires hors taxes pour cumuler la prime d’activité avec son activité indépendante :
Pour les commerçants : 85 200 €
Pour les artisans et professions libérales : 34 400 €
Le non-respect de ces limites entraîne l’arrêt du versement de la prime.
Comment est calculé le montant ?
La CAF tient compte de la situation familiale, des revenus et de l’ensemble des ressources du foyer. Pour connaître le montant auquel on peut prétendre, un simulateur est accessible sur le site de la CAF. Le calcul prend en considération tous les revenus, puis les compare au plafond fixé en fonction de la composition de la famille et de la nature de l’activité. La différence correspond à la prime versée.
Créer sa micro-entreprise, c’est ouvrir une porte sur l’autonomie et l’expérience entrepreneuriale. Pour certains, ce sera un tremplin vers une activité plus ambitieuse ; pour d’autres, le moyen d’ajuster leur quotidien à leurs idées. Une chose est sûre : le statut ne s’improvise pas, mais il ne s’interdit plus à personne. La voie est tracée, il ne reste qu’à décider où elle vous mènera.
