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Qui peut demander l’ouverture d’une procédure collective ?

Il existe plusieurs types de procédures collectives. Au nombre de ces procédures, il y a la sauvegarde judiciaire, le redressement judiciaire ainsi que la liquidation judiciaire. Vous êtes dans une entreprise qui connaît des difficultés et vous vous demandez qui peut demander l’ouverture d’une procédure collective. On en parle dans cet article ?

Une demande qu’effectue le chef d’entreprise

Pour réaliser une demande d’ouverture de procédure collective, le chef d’entreprise devra adresser un dossier contenant diverses pièces justificatives, au tribunal. Certaines de ces pièces devront être établies à la date de la demande ou au plus tard, 7 jours avant cette date. La demande est à adresser à un tribunal de commerce ou à un tribunal de grande instance. Il faut remarquer que la majorité des tribunaux disposent de formulaires type qui permettent de regrouper les informations requises dans un même document. Cela, afin de limiter le nombre de pièces à fournir.

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Le dossier à déposer pour demander l’ouverture d’une procédure collective est à adapter selon qu’on se trouve dans une procédure de sauvegarde ou dans une procédure de redressement. Dans le contexte d’une procédure de sauvegarde, il faudra prévoir le dépôt d’une provision qui pourra couvrir les premiers frais liés aux formalités. Le greffe du tribunal vous tiendra informé du montant exact.

La liste des pièces pour une demande de procédure collective

Pour une demande de procédure collective, le dossier des pièces devra comprendre une demande d’ouverture de procédure collective qui détaille les difficultés rencontrées par l’entreprise. Cela est seulement valable pour une procédure de sauvegarde. Pour une procédure de redressement ou de liquidation, il faudra une déclaration de cessation des paiements. À l’une de ces deux pièces, il faudra ajouter une déclaration de cessation des paiements ainsi que les comptes annuels du dernier exercice comptable. S’il s’agit d’une entreprise individuelle, vous devrez ajouter un K. Dans le cadre d’une société commerciale, ce sera un K-bis. Une situation de la trésorerie devra également figurer parmi les documents.

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Il faudra ajouter un compte de résultat prévisionnel, le nombre exact de salariés, le chiffre d’affaires obtenu lors de la dernière clôture de l’exercice comptable et l’état chiffré des dettes et des créances. Il ne faut pas oublier l’état passif et actif des sûretés et des engagements hors bilan. Ces documents doivent également être accompagnés de l’inventaire sommaire des biens du débiteur, du nom ainsi que de l’adresse des représentants du comité d’entreprise habilité à être écouté au tribunal.

En outre, il faudra ajouter la liste des membres responsables solidairement des dettes sociales en plus de l’indication de leurs noms et domiciles, s’ils sont des personnes morales. De plus, une attestation sur l’honneur qui certifie l’absence de mandat ad hoc durant les 18 mois précédant la demande devra également être fournie.

Enfin, trois autres documents importants devront être fournis pour rendre le dossier complet. Il s’agit de la désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente, si la profession est réglementée. Il faut aussi une copie de la décision d’autorisation de l’entreprise. On a également besoin de l’identité et de l’adresse de l’administrateur, si le débiteur décide d’en proposer un. Une fois, le dossier reçu par le tribunal, si c’est conforme et que la situation le justifie, un jugement d’ouverture sera pris par le tribunal.

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