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Est-il obligatoire de fournir un certificat de non gage ?

La possession d’un véhicule engendre un certain nombre de responsabilités. En outre, vous devez détenir plusieurs documents officiels attestant que vous et le véhicule lui-même êtes autorisés à rouler. Cependant, certains certificats ne sont utiles que dans des situations particulières. C’est le cas du certificat de non gage.

Quand fournir un certificat de non gage est obligatoire

 

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Le certificat de non gage est un document auquel on ne pense pas forcément dans la vie de tous les jours. Effectivement, si vous êtes propriétaire d’un véhicule, ce type de document n’est pas utile tous les jours. Il est très improbable qu’un agent vous demande de sortir un certificat de non-gage lors d’un contrôle routier normal. Deux situations particulières nécessitent le certificat de non gage.

Vente de voiture d’occasion

Si vous êtes le propriétaire du véhicule, quand vous le vendez à une autre personne, cette dernière vous demandera le certificat de non gage. Si vous voulez que la vente se fasse, vous êtes obligé de fournir ce certificat à moins que vous vouliez éveiller le soupçon de l’acheteur. Quoi qu’il en soit, sachez qu’avec les informations à propos du véhicule, l’acquéreur peut obtenir ce document auprès du SIV en ligne.

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Lors de la mutation de la carte grise

Si vous êtes l’acquéreur d’un véhicule d’occasion, vous devez vous assurer que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage et d’aucune opposition. Vous n’êtes pas obligé de fournir le certificat de non gage de votre nouveau véhicule certes. Cependant, sachez qu’il vous sera tout simplement impossible de faire la mutation du véhicule à votre nom. La présence de gage ou d’opposition sur le véhicule fait que celui-ci n’est pas transférable.

Le certificat de non gage : c’est quoi au juste ?

Le certificat de non gage est le document qui prouve que le véhicule mis en vente ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition auprès de n’importe quel établissement que ce soit. De même, c’est la garantie pour l’acquéreur qu’il ne s’agit pas d’un véhicule volé ou accidenté et dont la conduite serait dangereuse.

Dans l’absolu, il y a deux sortes d’attestations à avoir lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Le certificat de non gage qui atteste l’absence de gage sur le véhicule et l’attestation d’absence d’opposition. Cette dernière prouve que le transfert de carte grise est permis pour le véhicule en question. Ces deux attestations constituent ce qu’est le certificat de situation administrative.

La démarche pour obtenir le certificat de situation administrative

Grâce à la numérisation, il est désormais très facile d’obtenir un certificat de situation administrative incluant le certificat de non gage. Tout ce que vous avez à faire c’est de vous rendre sur le site officiel de service d’immatriculation des véhicules du Ministère de l’Intérieur. C’est une procédure qui ne vous prendra pas plus de 5 minutes.

Tout ce que vous avez à faire c’est de fournir des informations exactes liées au certificat d’immatriculation du véhicule. Ainsi, vous allez devoir saisir dans le formulaire de demande de certificat de situation administrative, les dates de la première mise en circulation et du certificat d’immatriculation. En outre, vous devez également fournir les informations sur l’identité du titulaire du véhicule, en l’occurrence vous.

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