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Les démarches pour devenir auto entrepreneur

Les démarches pour devenir auto entrepreneur

Toute personne physique dotée de toutes ses aptitudes mentales peut prétendre à la création d’une micro entrepreneur et ainsi devenir un auto entrepreneur. Cependant, bien que la loi ne limite pas l’accès à ce statut en fixant des conditions sine qua non à l’exécution de certaines activités, elle réglemente quand même le secteur de sorte qu’il faut nécessairement remplir des démarches administratives pour devenir micro-entrepreneur.

Dans ce guide, découvrez toutes les formalités inhérentes à l’obtention du titre d’auto-entrepreneur et les primes octroyées par l’Etat pour cet effet.

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Pourquoi devenir micro-entrepreneur ?

Autrefois appelé auto-entrepreneur, le statut de micro-entrepreneur corresponds au régime simplifié de l’EI (Entreprise individuelle). Il permet à un individu seul de créer un projet et de le mettre en exécution. Parce que l’État veut que tous ses citoyens investissent, il a pris un certain nombre de mesures visant à simplifier le processus de création et de fonctionnement d’une micro-entreprise.

Par ailleurs, devenir auto entrepreneur est une façon efficace de bénéficier d’un complément de revenu en testant une nouvelle activité. Ce titre vous offre donc la possibilité d’investir tout en étant salarié. En outre, vous bénéficiez d’une fiscalité et des formalités comptables simplifiées.

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Comment devenir micro entrepreneur ?

Bien qu’aucun diplôme ne soit requis pour devenir micro-entrepreneur, il existe des conditions à remplir avant l’entame des démarches administratives.

Pour les étrangers

Les ressortissants européens non français, de Suisse ou d’Algérie bénéficient des mêmes modalités que les citoyens français au moment de la création de leur micro-entreprise.

Les citoyens des pays tiers résidant en France, doivent quant à eux disposer d’un titre de séjour pour exercer leur activité sur le sol français.

Pour les mineurs

Il n’est juridiquement pas interdit aux personnes n’ayant pas atteint la majorité de se lancer dans leur propre activité, cependant il existe des conditions pour lesquelles ceux-ci peuvent prévaloir à une telle aspiration.  Ainsi, ils ne peuvent devenir micro-entrepreneur que lorsqu’ils

  • Obtiennent une autorisation parentale ;
  • Exercent une activité non réglementée, donc libéral ;
  • Ils font le déplacement en personne au centre des formalités des entreprises.

Notez que les mineurs émancipés ne sont pas concernés par ces modalités

Conditions afférentes à l’activité

Si le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à toutes sortes d’activités, que ce soit commerciales, artisanales ou libérales, il existe certaines professions dont leurs exercices sous ce statut sont juridiquement impossibles.

A titre illustratif, on peut citer les activités :

  • Artistique rétribué par les droits d’auteur ;
  • Relevant de la TVA Immobilière ;
  • Relevant de la médecine
  • Relevant du domaine du droit

Par ailleurs, en auto entreprenariat, il existe des seuils de chiffre d’affaires annuelles hors taxes qu’il faut nécessairement respecter. Le tableau suivant fait état des barème fixés pour certaines activités en 2022

Activités

Seuils (CA HT)

Commerciale

176.200 €

Artisanale

72.600 €

Libérale

72.600 €

Le dépassement du seuil du chiffre d’affaires hors taxe sur deux années successives implique la perte du statut d’auto-entrepreneur. Le professionnel passe automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle.

Si vous en êtes à ce niveau, il serait peut-être plus approprié de penser à créer votre entreprise.

Déclaration de son auto-entreprise : comment s’y prendre ?

Les démarches inhérentes à la création d’une micro-entreprises, en plus d’être simples, sont très peu coûteuses.

Formulaire à remplir

Pour inscrire votre entreprise vous devez constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • Une copie certifiée conforme de votre carte d’identité par les autorités ou portant votre signature et une attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations qui y sont contenus ;
  • Une déclaration de début d’activité encore appelé formulaire Cerfa P0 ou P0 auto-entrepreneur ;
  • Un document justificatif de résidence : il peut s’agir d’une facture ou de toutes autres pièces équivalentes ne datant pas de plus de 3 mois ;
  • Une déclaration d’insaisissabilité ;
  • Une déclaration de non-condamnation

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Si l’objet de votre entreprise est une activité réglementée, vous devez justifier de votre capacité à réaliser les missions y afférentes par votre niveau de qualification.

Le tableau suivant récapitule les formulaires supplémentaires à remplir selon le type d’activité réglementée.

Type d’activité

Formulaire

Activité artisanale ou commerciale

Formulaire P0 CMB (Cerfa n°15253*04)

Activité libérale

Formulaire P0 PL (Cerfa n°11768*06)

Activité d’agent commercial

Formulaire AC0 (Cerfa n°13847*06)

Pour ce qui est du remplissage de ces documents, une consigne spécifique est apparue depuis le 15 mai 2022. Celle-ci exige que les professionnels inscrivent la mention ‘’EI’’ ou ‘’Entrepreneur individuel’’ avant ou après leur nom.

Déclaration en ligne

Il est possible de remplir toutes les formalités d’enregistrement en ligne. Si vous choisissez cette option, vous devez toutefois connaître les sites appropriés à la déclaration d’une activité spécifique.

Par exemple, le site internet d’Info greffe n’est habilité que pour recevoir le dossier de déclaration des activités commerciales. Si l’objet de votre micro-entreprise est une activité artisanale, c’est sur le CFET des métiers que vous devriez vous rendre. Le site de l’URSSAF quant à lui n’est destiné qu’au micro-entrepreneur exerçant une activité libérale.

Par ailleurs, notez qu’il existe une plateforme qui reçoit le dossier d’enregistrement pour n’importe quelle activité. Il s’agit du portail auto-entrepreneur. Quelle que soit la plateforme dont vous faites usage pour vous enregistrer, votre dossier est transmis au centre de formalité des entreprises (CFE) pour en assurer le traitement.

Notez que pour chaque type d’activité il existe une CFE compétente pour la réception des déclarations. Vous pouvez d’ailleurs vous rendre directement dans le centre spécifique à votre domaine pour lui soumettre votre dossier, si vous ne souhaitez pas procéder à une inscription en ligne.

  • Pour les activités commerciales, il faut s’adresser à la chambre du commerce et d’industrie ;
  • Pour les activités artisanales, le CFE compétent est la chambre des métiers et de l’artisanat ;
  • Pour les activités libérales, il faut se référer à l’URSSAF

Par ailleurs, les agents commerciaux doivent soumettre leur dossier au greffe du tribunal de commerce. Si des documents particuliers doivent accompagner votre dossier, vous en serez informé par le CFE compétent. Celui-ci vous transmet par suite du traitement de votre candidature, les éléments suivants :

  • Un numéro Siret auto-entrepreneur;
  • Un code APE auto-entrepreneur;
  • Une note d’information relative à l’affiliation au régime d’auto-entreprise;
  • Une note d’information relative au régime d’imposition auquel vous êtes désormais soumis.

D’autres informations telles que les coordonnés des interlocuteurs fiscaux et d’un correspondant spécifiquement responsabilisé pour vous communiquer les informations relatives aux exonérations et allègements fiscaux vous seront également transmises.

Par ailleurs, vous devez procéder à l’immatriculation de votre micro-entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour obtenir un Kbis auto-entrepreneur si vous n’exercez pas une activité libérale ou si vous n’êtes pas un agent commercial.

La déclaration d’une activité doit se faire dans un intervalle de 15 jours avant ou après son commencement.  Par exemple, si vous devez lancer votre micro-entreprise le 1er octobre, vous devez l’avoir déclaré depuis le 15 septembre ou au plus tard le 15 octobre.

Quid de la prime d’activité en entreprise

La prime d’activité encore appelée prime d’activité auto entrepreneur est un soutien porté aux personnes à revenus modestes. Elle vise à impulser les freelances et les salariés dans une dynamique favorable à la poursuite d’une activité qui leur permet de compléter leur revenu. L’attribution de cette aide se fait automatiquement.

Cependant une demande en ligne doit être effectuée par le travailleur au préalable auprès de la CAF. C’est celle-ci qui après traitement de la requête procède à l’attribution de la prime d’activité au demandeur. Pour bénéficier de cette prime en tant qu’auto-entrepreneur, il faut nécessairement répondre à certains critères.

Conditions classiques

Pour être éligible à la prime d’activité quel que soit sa profession voici les conditions à remplir :

  • Être majeur (les mineurs, mêmes ceux qui sont émancipés ne peuvent pas prétendre à cette aide) ;
  • Avoir la nationalité française, ou être résidant français en situation régulière depuis au moins 5 années. Les ressortissant Suisse ou d’un pays de l’Espace économique européens peuvent aussi prétendre à la prime d’activités ;
  • Exercer une activité professionnelle sous le régime de l’auto entreprise
  • Les étudiants ou les personnes en congés parental, sabbatique ou congés sans solde, ne sont pas éligible pour bénéficier de la prime d’activités.

Conditions pour obtenir cette prime en tant qu’auto entrepreneur

En dehors des conditions classiques, il existe des conditions particulièrement imposées aux auto entrepreneur pour cumuler la prime d’activité avec le statut de micro entrepreneur. Celles-ci sont relatives au chiffre d’affaires hors taxe.

Pour les commerçants, cette valeur est fixée à 85.200 €. Les artisans et les auto entrepreneur exerçant une profession libérale ne doit quant à eux pas dépasser 34.400€. L’auto-entrepreneur, qui dépasse ces plafonds n’est pas éligible à la prime d’activité.

Calcul de la prime d’activité

Pour calculer cette prime, la CAF prend en compte la situation familiale du professionnel, ses revenus et toutes ses ressources. Si vous souhaitez avoir une estimation du montant que vous pouvez toucher, il est possible de réaliser une stimulation sur le site de la CAF.

Comme pour les autres aides qu’il existe en France, le calcul de cette prime se fait en additionnant la valeur numéraire de tous vos revenus et en soustrayant leur somme du montant fixé comme plafonds selon votre situation et votre activité professionnel. Le reste obtenu après le calcul correspond à la valeur de la prime qui vous sera attribuée.

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