Vous avez probablement déjà entendu parler du terme « association » sur les médias ou sur Internet. Mais qu’est-ce qu’une association ? Quels sont les différents types d’association ? Comment la créer et modifier son statut ? Comment la mettre fin ? Découvrez ici les réponses !
Plan de l'article
Définition d’une association
Selon un point de vue juridique, une association est un groupe d’individus désirant mettre en commun leurs connaissances ou leur activité. Cela permet de faire autres choses à part la distribution des bénéfices. Contrairement à une entreprise, une association se caractérise par but non lucratif.
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Les différents types d’associations
Il existe généralement 4 types d’associations :
Association « de fait » ou « non déclarée »
Les personnes qui n’ont pas achevé des formalités administratives de déclaration et de publication d’association au Journal Officiel sont celles qui se regroupent dans cette association. Aucune autorisation ni déclaration n’est alors nécessaire pour l’association de fait. Sans aucune formalité, les fondateurs peuvent la créer, la faire marcher et même la mettre fin. Ils peuvent aussi définir librement les règles de fonctionnement. De plus, d’après la jurisprudence, la justice ne peut pas convoquer une telle association.
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En revanche, c’est seulement grâce au contrat établi entre les membres que l’association non déclarée existe. Celle-ci n’a ni nom, ni siège social et ne profite pas de la capacité juridique de la personne morale. Elle n’est même pas capable de réaliser d’actes juridiques (création compte bancaire, obtention d’une subvention, location d’un local, …).
Ce type d’association est donc destiné pour la mise en œuvre d’un projet qui ne dépend pas des tiers.
Association déclarée
Dans une association déclarée, les formalités administratives de déclaration doivent être effectuées par les fondateurs. L’association est donc immatriculée et publiée dans le Journal Officiel. Cette déclaration permettra d’acquérir la capacité ou la personnalité juridique. Une personnalité propre, différente de celle de ses membres, est alors obtenue par l’association.
Selon l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, une telle association peut agir en justice, être convoquée par celle-ci, percevoir les cotisations de ses membres, recevoir des dons et des subventions.
Contrairement à l’association de fait, l’association déclaré peut avoir un local, ouvrir un compte bancaire, engager un salarié. Pour mettre en œuvre les activités destinées à atteindre les objectifs fixés, elle peut posséder et gérer les immeubles.
Association agréée
Une association qui a obtenu un agrément de la part de l’Etat est une association agréée. Celui-ci est basé sur quelques critères liés à la reconnaissance de l’Etat et au mode de fonctionnement de l’association. Certains ministères sont propres à l’agrément et des textes réglementaires et législatifs plus récents y découlent.
Un ministère peut entretenir avec une association une forme de rapports privilégiés. Cette forme se traduit par l’agrément. Grâce à ce dernier, certains avantages spécifiques vont être profités par l’association :
- Droit de pratiquer quelques activité (chasse, aide aux sans-abris, …),
- Avantages fiscaux,
- Subventions de la part de l’Etat, etc.
La loi liée à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives de 2012 exige de la part de l’association trois critères pour obtenir un agrément :
- Avoir un mode de fonctionnement démocratique,
- Répondre à un objet d’intérêt général,
- Respecter la transparence financière.
Ces trois critères seront vérifiés lors de la première demande d’agrément de l’association auprès d’un ministère. Ce dernier fait ensuite apparaître sa validation dans le Répertoire national des associations.
Association reconnue d’utilité publique
Une association déclarée peut-être une association faisant l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique (RUP). A la différence des autres formes d’association, celle-ci dispose de pouvoirs plus étendus. Ainsi, certains actes juridiques peuvent être accomplis par l’association reconnue d’utilité publique. Il s’agit par exemple de la gestion des biens de l’Etat, la réception des legs ou des dons, etc.
Une association doit respecter les conditions suivantes pour être reconnue d’utilité publique :
- Avoir au moins 200 adhérents,
- Avoir un but d’intérêt général,
- Avoir au minimum trois ans d’existence,
- Adopter et déposer des statuts pour l’association,
- Avoir un rayonnement dépassant largement le cadre local,
- Tenir une comptabilité claire,
- Avoir une solidité financière.
Les modalités de fonctionnement d’une association
La gestion d’une association tourne autour de la comptabilité, de la fiscalité ou des ressources humaines. Ces tâches sont confiées à des professionnels pour s’assurer du développement et de la bonne marche de l’activité.
Les ressources humaines
La gestion des ressources humaines permet de maintenir les bénévoles et les membres dans l’exercice de leur métier. Afin qu’ils puissent accomplir correctement leurs missions, l’association leur offre tous les moyens (formation, repas, …). Par ailleurs, il est obligatoire que l’association applique les conventions et les accords collectifs si celle-ci embauche des salariés.
La fiscalité
Les associations 1901 peuvent bénéficier d’un abattement d’impôts commerciaux (TVA, IS, …) car elles appartiennent au régime fiscal de non-lucrativité.
La comptabilité
La tenue d’une comptabilité est nécessaire pour une association même si cela n’est pas exigé par la loi 1901. D’ailleurs, des comptes devront être rendus à l’assemblée générale des membres. Les renseignements relatifs au bénévolat, le résultat comptable et l’affection de l’association doivent être dévoilés par la comptabilité.
Le financement
Les recettes fondamentales d’une association 1901 viennent des cotisations effectuées par ses membres. Pour financer son projet, il existe également d’autres solutions : organisation des tombolas pour collecter des fonds, commercialisation des services et produits par ses membres. Des aides extérieures (dons manuels, legs, donations, subventions) peuvent aussi être reçu par une association. Des solutions de financements bancaires (comme le concours bancaire) sont également possibles.
Les formalités de constitution d’une association
Deux personnes âgées de 16 ans sont indispensables pour pouvoir créer une association 1901. La constitution d’une association n’impose aucune condition de nationalité. Les fondateurs peuvent être des personnes morales (société, autres associations) ou des personnes physiques.
La création d’une association s’effectue en plusieurs étapes :
- La rédaction des statuts de l’association loi 1901 est la première étape. Le mode de fonctionnement et d’organisation de l’organisme est sauvegardé par ce document. Les statuts d’une association se différencient de ceux des sociétés par leur souplesse.
- Il faut ensuite déterminer la dénomination sociale. La consultation du fichier national auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle est plus judicieuse pour vérifier l’originalité du nom choisi. Et, pour que cette dénomination ne soit pas employée par d’autres entités, il ne faut surtout pas oublier de la déposer.
- Le siège social, quant à lui, est installé au domicile de l’un des membres. Néanmoins, il est possible de louer un local. Par ailleurs, l’organisation d’une assemblée générale constitutive est nécessaire afin de prendre d’autres décisions. C’est le cas notamment lors de la nomination des dirigeants.
- Enfin, il y a la déclaration de l’association. Les fondateurs de cette dernière s’en occupent afin que leur association acquière la personnalité morale et la capacité juridique. Cette déclaration peut se faire en ligne ou auprès du greffe des associations. Après avoir déclaré l’association, elle pourra être publiée dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE).
Les formalités pour modifier les statuts d’une association
La modification des statuts d’association nécessite la réalisation d’un certain nombre de formalités :
Convoquer les membres à une assemblée générale extraordinaire
Le président de l’association procède tout d’abord à la convocation des membres s’il décide de modifier les statuts. Lors d’une modification non soumise au vote de l’AGE, cette formalité est obligatoire. Un procès-verbal est dressé à l’issue de l’assemblée.
Déclarer la modification à la préfecture
Il faut ensuite déclarer cette modification auprès de la greffe des associations de la préfecture du siège social de l’association. Cela doit se faire dans un délai de trois mois à compter de l’AGE et peut s’effectuer par courrier ou en ligne.
Le dossier de déclaration de modification doit contenir :
- Le formulaire Cerfa n° 13972,
- Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et signé par au moins deux dirigeants,
- Le procès-verbal de la décision de modification.
Après avoir déposé ce dossier, il faut attendre que le greffe des associations déclare les modifications. Un récépissé sera par la suite remis à l’association.
Publier un avis de modification dans un journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE)
La publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprise sont nécessaire lors de la modification du nom de l’association, de son siège social ou de son objet social. Depuis le 1er janvier 2020, cette publication est gratuite.
La fin d’une association
Une association peut mettre fin à son projet en cas de manque de moyens financiers par exemple. Les membres doivent respecter les démarches liées à la procédure de dissolution d’une association s’ils ne trouvent aucune solution à part celle-ci. Les décisions de cette étape viennent seulement par accord unanime des cotisants. Les clauses doivent s’établir dans les statuts.
La rédaction du procès-verbal enregistrant la décision est nécessaire après la réalisation du vote. Si les adhérents ont élu un président de l’association, celui-ci devra se charger des formalités de dissolution d’une association 1901. La déclaration de la dissolution, sa notification à l’INSEE et la publication d’un avis de dissolution dans un journal officiel sont les démarches à suivre pour mettre fin à une association.
Il ne reste plus que la liquidation lorsque la dissolution est terminée. Transférer le boni de liquidation sous forme de donations à d’autres associations, désigner un liquidateur et clôturer les comptes est la raison d’être de cette liquidation.