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La bible du statut d'EURL

La bible du statut d’EURL

Vous souhaitez créer votre entreprise et vous avez choisi le régime de l’EU à responsabilité limitée. Cependant, vous ne savez que très peu de choses sur ce statut. Dans ce guide, on vous explique tout ce qu’il est nécessaire de retenir d’une EU à Responsabilité limitée.

Dans un premier temps, cet article aborde les caractéristiques d’une EU à Responsabilité limitée, puis explique ensuite toutes les démarches administratives relatives à sa création. Enfin, le régime fiscal auquel est attachée cette forme d’entreprise est spécifié en conclusion de ce guide.

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Qu’est-ce qu’une EURL ?

Une EURL se définit comme une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée. C’est une société dans laquelle toutes les parts sont détenues par un seul associé appelé associé unique. À part ce point particulier, elle fonctionne exactement comme une SARL. C’est d’ailleurs pourquoi on l’appelle aussi une SARL unipersonnelle.

Quelles sont les caractéristiques de cette forme juridique ?

À l’instar des autres statuts juridiques, une SARL unipersonnelle se distingue par des caractéristiques spécifiques. Le plus illustre est la responsabilité limitée de l’associé unique sur son entreprise.

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La responsabilité limitée

Le principe de responsabilité limitée dans une SARL unipersonnelle implique que le patrimoine de l’entreprise est distinguible de celui de l’associé unique. À l’inverse d’un EI, le propriétaire d’une SARL unipersonnelle ne rembourse pas les dettes contractées par son entreprise, même si en tant que représentant de celle-ci, c’est lui qui a contracté les prêts en question. Cette protection offerte par ce statut juridique permet aux entrepreneurs de se lancer sans pour autant risquer de mettre leur patrimoine en danger.

Par ailleurs, vu que l’associé est le seul dirigeant de son entreprise, il a la possibilité de prendre les décisions de façon unipersonnelle sans l’approbation d’une assemblée générale comme c’est le cas dans une SARL. En outre, il est recommandé de rédiger une décision de l’associé unique au titre d’un procès-verbal pour formaliser toutes les décisions prises.

Faut-il préciser au par-delà de tout ce qui a été spécifié que la SARL unipersonnelle est adaptée aux projets de petite taille et offre la possibilité de basculer automatiquement sous le régime de la SARL lorsque l’entreprise accueille un nouvel associé.

Le cadre juridique strict

S’il offre des avantages non négligeables, le statut de la SARL unipersonnelle présente néanmoins quelques contraintes juridiques auquel il n’est pas possible pour l’entrepreneur de déroger. C’est dire que le fonctionnement de ce régime est strictement encadré par la loi.

Pour cela, l’associé unique ne bénéficie d’aucune flexibilité en ce qui concerne la rédaction des statuts de son entreprise. Ce qui signifie que malgré qu’il soit le seul dirigeant de sa structure, il n’organise pas son fonctionnement.

Toutefois, ce formalisme particulier n’est pas complètement un désavantage pour l’entrepreneur, au contraire. Au vu de la sécurité qu’offre le régime de la SARL unipersonnelle, cela est un grand avantage. C’est seulement en se référant à toutes les procédures aussi complexes les unes que les autres découlant de ce formalisme que l’associé peut parler d’inconvénient. Par exemple, pour nommer un gérant, l’associé doit remplir un certain nombre de démarches administratives.

Comment créer une SARL-Unipersonnelle ?

La création d’EURL est le résultat d’une série de formalités administratives qui commence par la rédaction des statuts et s’achève par le dépôt d’un dossier d’immatriculation au greffe du tribunal des commerces.

Étape 1 : rédaction de statut

Les statuts d’une entreprise sont ce qu’on peut appeler constitution d’une société. Ils régissent le fonctionnement de celles-ci en énonçant clairement les dispositions qui doivent aboutir à la prise de chaque décision. Dans une SARL unipersonnelle, c’est l’associé unique qui assure la rédaction de ce document. Lequel doit d’ailleurs porter sa seule signature.

Bien évidemment, l’associé peut déléguer la rédaction à un professionnel spécifique, mais celui-ci ne décide pas de son contenu. Il doit être briffé en amont par l’associé unique de tout ce que le statut doit contenir. Le professionnel ne peut en aucun cas signer le document après l’avoir rédigé.

Même si le contenu des statuts n’est pas spécifié par la loi, celle-ci exige qu’elle comporte certaines mentions obligatoires. Il s’agit entre autres de :

bible du statut d'EURL

  • La mention Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée pour désigner la forme de juridique de l’entreprise ;
  • La dénomination sociale de l’entreprise: il s’agit du nom donné à la société. Cette information est très importante, car sert non seulement à l’identification de la structure, mais aussi à sa caractérisation.
  • L’objet social de l’entreprise: c’est l’activité pour laquelle la société est constituée. Notez que le changement de l’objet social au cours de la durée de vie de l’entreprise implique la modification du statut.
  • La durée de vie de l’entreprise : en aucun cas cette période ne peut excéder 99 ans. Aux termes de cette échéance, l’entreprise est automatiquement dissoute. Bien sûr, cela n’implique pas sa disparition totale, puisque l’associé peut encore lancer le processus de création d’une nouvelle entreprise avec la même dénomination sociale, le même objet social et le même siège social.
  • Le siège social de l’entreprise: c’est le l’endroit où se situe le bureau administratif de l’entreprise. Faut-il noter qu’une entreprise peut disposer de nombreuses annexes, mais le siège social reste unique. Son changement implique la rédaction de nouveaux statuts et toutes les démarches administratives y afférentes.
  • Le capital social: il correspond aux apports en numéraire, en industrie et en nature que vous avez réalisés pour constituer la société. C’est d’ailleurs à partir de tous ces apports que vous pouvez décider de la valeur des parts de votre entreprise lorsque vous souhaitez accueillir un nouvel associé par exemple.

Il faut noter que le changement de la moindre de ces informations implique la mise à jour des statuts. Pour ce qui est du capital social de l’entreprise, il peut être modifié au cours de sa durée de vie.

Étape 2 : déposer le capital social à la banque

Le capital social doit être déposé dans un établissement financier accrédité par l’État à cet effet. Auprès de cette institution, vous devez créer un compte bloqué en votre nom et y déposer le montant de votre capital. Le montant de cette somme n’est pas règlementé. Vous pouvez donc ajouter la somme significative de 1 euro comme capital social.

Cependant, une telle action est déconseillée. Il en va de la crédibilité de votre entreprise. Notez que les investisseurs ne s’intéressent qu’aux sociétés jugées sérieuses or, le faible patrimoine d’une entreprise est un motif suffisant pour juger que celle-ci n’est pas fiable.

À la suite du dépôt du capital social, la banque vous octroie un reçu en guise d’attestation de réception de fonds. Ce document constitue une pièce indispensable du dossier d’immatriculation. Son absence dudit dossier constitue un motif de refus valable de la part du greffe d’immatriculer votre entreprise.

Étape 3 : remplir les documents obligatoires

Il existe un certain nombre de formulaires qui doivent être complétés au moment de déposer son dossier d’immatriculation. Il s’agite notamment.

  • Du Formulaire M0 ;
  • D’une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
  • D’une déclaration des bénéfices effective
  • D’une attestation de filiation ;

Il est possible que d’autres documents soient exigés. C’est d’ailleurs pourquoi il est recommandé de se référer au greffe du tribunal de commerce pour obtenir en avance les informations relatives à toutes les pièces indispensables au dossier d’immatriculation.

Étape 4 : publier une annonce légale

Cette formalité peut sembler banale, mais, elle est pourtant nécessaire, même indispensable. L’avis de constitution fait part de la création de l’entreprise aux tiers (les investisseurs et les potentiels clients). Cette note d’information doit paraître dans un journal d’annonce légale (JAL). Celui-ci doit par ailleurs être habilité à cet effet. Cette accréditation est attribuée par la préfecture du département dans lequel se trouve le JAL. Il serait donc prudent avant la publication de l’avis de vérifier en amont les Journaux habilités, car la liste est mise à jour tous les ans.

Faut-il noter que le JAL auprès duquel l’annonce légale est publiée doit être situé dans le même département que le siège social de l’entreprise. Autrement, il faudra déménager celui-ci dans le département du JAL choisi, une procédure qui implique forcément la modification des statuts donc chronophage.

À l’instar de la banque, le JAL qui publie votre annonce vous délivre un certificat de parution. Qui lui aussi, constitue une pièce indispensable du dossier d’immatriculation.

Étape 5 : déposer un dossier d’immatriculation

Au greffe du tribunal de commerce, vous devez procéder au dépôt d’un dossier d’immatriculation complète comprenant tous les documents indispensables suscités. Une copie de vos statuts est également comprise dans le dossier.

Des frais de dépôts s’appliquent en outre. À défaut du greffe du tribunal de commerce, vous pouvez opter pour le centre des formalités des entreprises pour déposer votre dossier. À noter que la procédure se déroule aussi entièrement en ligne.

Et après ?

Dès que votre entreprise est immatriculée, elle prend vie. Vous pouvez donc légalement exercer votre activité. Par défaut, la société est soumise au régime de l’impôt sur le revenu. Qui ne distingue pas les gains de l’entreprise de ceux de son dirigeant.

À certains points, ce régime fiscal constitue un avantage majeur, mais dans d’autres situations l’IS est préférable. Vous disposez d’un délai pour changer de régime fiscal après la création de votre entreprise. Ainsi vous pouvez basculer dans l’IS, si vous sentez que le poids de l’IR est écrasant.

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